Actualité juridique en Location

* L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE, MEUBLES NON DÉBARRASSÉS

Si un locataire laisse \"meubles\" ou \"effets personnels\" dans le logement au moment de l'EDLS, que faire? Il est important de bien photographier l'appartement à la clôture du contrat afin de verrouiller le dossier et pouvoir facturer au locataire des frais de \"dépôt d'équipement\". Il est recommandé, en outre, de ne pas convenir d'une date de RDV pour l'EDLS si le logement n'est pas vidé entièrement... La jurisprudence reconnaît, au titre de la loi de 1989, que la restitution des lieux s'entend avec la remise des clés mais également avec la libération effective des lieux.

* LA RECONDUCTION DU \"GEL DES LOYERS\"

Sans surprise, les propriétaires de logements reloués, nus ou meublés à titre de résidence principale, devront encore fixer le loyer de la nouvelle location sans excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. 

Cet encadrement instauré par la loi ALU en 2014 est donc toujours d'actualité.

Les appartements concernés sont ceux vacant (sans occupation d'un locataire) depuis moins de 18 mois et dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants (décret 10.05.2013 puis 13.10.2015).

* LA LOCATION ET LES DIAGNOSTICS 

Depuis le 13.08.2016, un dignostiqueur certifié devra établir un document pour la vérification de l'installation électrique et/ou gaz.

Après la loi carrez, le DPE, l'amiante (pour les construction <1997), le plomb (pour les construction <1949) et l'ERNMT : L'électricité et le gaz. Il est maintenant obligatoire pour un bail signé à partir du mois de septembre 2016 de fournir ces documents dans le \"dossier de diagnostic technique\" et de les annexer au contrat de location.

Pour rappel, les diagnostics électrique et gaz sont valables 3 ans. Sachez également qu'un diagnostic n'a aucunement un rôle d'obligation à une \"remise aux normes\" mais simplement d'informer toute personne utile sur l'état de l'appartement.

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