Actualité juridique en transaction

* CONFORMITÉ RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

De quoi s'agit- il exactement ? Lorsque votre bien est raccordé au Tout-à-l'égout, vous n'êtes plus tranquille ! Il faut maintenant faire contrôler votre raccordement des eaux usées et pluviales par un professionnel.

Depuis septembre 2016, un bon nombre de commune demande une conformité pour passer la vente d'un bien en copropriété. Demandez conseille à votre notaire afin de savoir si votre commune l'impose. Le prix est fréquemment de 150 à 200 €. Passer par un prestataire externe peut être un moyen d'économiser quelques précieux euros qui se font rare, votre diagnostiqueur par exemple?

* 1.650 NOUVEAUX NOTAIRES d'ICI 2 ANS

La loi MACRON du 06.08.2015 donne la possibilité d'un emplacement libre dans certaines zones où l'implantation d'office \"apparaît utile\". Une carte réglementaire est désormais disponible pour connaître les tenants et les aboutissants des 247 zones d'installation dites \"libres\". Ceci donnerait lieux à une hausse de 20 % du nombre de notaires !

* CONSTRUCTIONS NEUVES ET NORMES

De nouveaux changements imposés par des décrets entre le 16.07.2016 et le 03.08.2016. Désormais l’électricité devra respecter 6 règles \"fondamentales\" afin d'assurer la sécurité des personnes. Cette dernière dissocie les aspects de \"confort\" et de \"sécurité\" des installations au titre de la norme NF C 15-100 (elle s'applique pour toute nouvelle demande de permis de construire).La fibre optique doit maintenant être assurée pour internet, téléphone et télévision et dans chaque locaux neufs (chaque logement aura une installation filaire unique). Enfin, pour le stationnement, des pré- équipements permettant la recharge de véhicule électriques et hybrides seront obligatoires, outre les infrastructures pour sécuriser les vélos (local...).

* NOUVELLE TAXE PROPRIÉTAIRE ÉCARTÉE

Cette fameuse loi sur les \"loyers fictifs\" ou \"implicites\" n'est pas envisagée par le gouvernement pour le moment ! En revanche, une autre taxe pourrait bien apparaître : Taxe Spéciale d'équipement régionale (TSER). Cette dernière n'est pas encore d'actualité mais, si elle le devient, son impacte serait principalement une nouvelle hausse de la Taxe foncière en 2017.

* TVA SUR MARGE

Un vendeur professionnel dans l'immobilier (marchand de biens, promoteur ...) est redevable de la TVA. Celle- ci est en principe calculée sur le prix total d'une vente suite à une acquisition. Toutefois, pour un terrain à bâtir, la TVA est dite sur (la) marge, constituée par la différence entre le prix de revente/ prix d'acquisition.

En cas de revente par un \"pro\" de plusieurs parcelles divisées après l'achat d'un \"terrain à bâtir\" un particulier, la jurisprudence pourrait bien \"redresser\" ces derniers. En effet, la division parcellaire doit- être antérieure à l'acte d'acquisition, pour que le professionnel puisse appliquer la TVA sur marge. Le \"postulat\" est critiquable mais il est recommandé d'être prudent voire même de diviser les parcelles avant l'achat du terrain, si possibilité il y a.

* BORNAGE D'UN TERRAIN A BATIR

Dans un contrat de vente de tout terrain à bâtir, il doit être mentionné si le descriptif résulte d'un bornage. Il peut parfois être accepté que le descriptif d'un contrat (ou compromis) mentionne au moins le \"piquetage\".

* PERMIS DE CONSTRUIRE ET ARCHITECTE 

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la demande d'un permis de construire de moins de 170 m² habitables à édifier, la construction étant dite de \"faible importance\". Les pouvoirs publics ont indiqués qu'un décret sera nécessaire pour le confirmer mais ce \"seuil\" maximal devrait passer à 150 m² de surface plancher.

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